Louer un logement au Burkina Faso, contrat, caution et frais de visite

Au Burkina Faso, la location d'un logement vide est encadrée par la loi n°103-2015/CNT sur le bail d'habitation privée. Elle fixe les règles du contrat, de la caution, de l'état des lieux et du préavis. Voici l'essentiel, article par article.

La loi ne s'applique pas à tout : les logements meublés, les locaux commerciaux et la location avec option d'achat en sont exclus (article 2).

Un contrat écrit, légalisé à la mairie

Le bail doit être un acte écrit, en quatre exemplaires, signé et légalisé auprès de la commune où se trouve le logement (article 5). La commune garde deux exemplaires et en transmet un à l'administration fiscale.

Le contrat doit indiquer au moins :

• l'identité, la profession et l'adresse du bailleur et du locataire ;
• la description du logement, de ses dépendances et des équipements ;
• le montant du loyer et la périodicité des paiements ;
• les charges payées par le locataire et la façon de les calculer ;
• les obligations de chaque partie.

Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Un bail à durée déterminée qui continue après son terme devient un bail à durée indéterminée (article 10).

La caution ne dépasse pas deux mois de loyer

La loi appelle la caution dépôt de garantie. Elle sert à couvrir les loyers ou charges impayés et les dégâts. Son montant ne peut pas dépasser deux mois de loyer (article 26).

À la fin du bail, le bailleur la rend quand l'état des lieux de sortie est accepté par les deux parties, moins les sommes encore dues et justifiées. Les deux parties peuvent aussi convenir de l'utiliser pour payer les derniers mois de loyer.

Et l'avance sur loyer ?

Le texte de la loi ne mentionne pas l'avance sur loyer : il plafonne seulement le dépôt de garantie. Pour les loyers payés, le bailleur délivre une quittance signée par lui ou par son mandataire (article 17). Demandez-en une pour chaque paiement.

L'état des lieux, à l'entrée et à la sortie

Un état des lieux en deux exemplaires est fait à l'entrée et à la sortie, et joint au contrat (article 8). Il décrit en détail le logement, l'état de fonctionnement des équipements, et mentionne les défauts constatés. Les formules vagues comme bon état ou état moyen sont interdites (article 9).

Sans état des lieux, la loi présume que le logement a été remis en état d'être utilisé conformément à sa destination (article 9).

L'enregistrement du bail

Le bailleur doit transmettre une copie du contrat à l'administration fiscale dans les 21 jours qui suivent sa légalisation, pour l'enregistrement (article 11).

Le droit d'enregistrement d'un bail d'habitation à durée déterminée est de 3 % (article 422 du Code général des impôts). Depuis la loi de finances 2025, il se calcule sur le loyer hors taxes de la période convenue, augmenté des charges imposées au locataire (article 421).

Le loyer et sa révision

La loi plafonne la valeur locative annuelle à 7 % du coût estimé de construction du logement (article 6). En cas de dépassement, le locataire peut demander au tribunal une indemnisation. Le loyer peut être révisé à la hausse ou à la baisse, selon des modalités fixées par décret (articles 36 et 37).

Si le loyer n'est pas payé, le bailleur doit d'abord envoyer un commandement de payer, qui laisse au moins 15 jours au locataire pour régler (article 30).

Quitter le logement ou donner congé

• Bail à durée déterminée, départ anticipé du locataire : préavis écrit de deux mois. Sans préavis, le bailleur peut réclamer deux mois de loyer (article 45).
• Bail à durée indéterminée : préavis d'au moins trois mois, de la part du locataire comme du bailleur (article 46).
• Congé donné par le bailleur : il doit reposer sur un motif réel et sérieux, par exemple la reprise pour y loger lui-même, l'un de ses parents ou l'un de ses enfants, une démolition ou de grosses réparations, un loyer impayé ou la fin du bail (article 47). Pour une reprise, le locataire doit avoir occupé le logement depuis au moins 12 mois (article 48).

Si des travaux privent le locataire de son logement plus de quarante jours dans l'année, il peut résilier le bail ou demander au tribunal d'imputer la durée de cette privation sur le montant du loyer (article 23). Sous-louer ou céder le bail demande l'accord écrit du bailleur (article 38).

Les frais de visite et l'intermédiaire

Un arrêté interministériel de 2026 impose aux intermédiaires de la location une carte nationale de démarcheur, délivrée par le ministère de la Construction de la Patrie sur la plateforme e-demarcheur.gov.bf. Selon cette plateforme, le titulaire de la carte s'engage notamment à :

• présenter sa carte au bailleur et au locataire ;
• indiquer le numéro de sa carte sur toute annonce ;
• facturer les visites 2 000 F CFA au maximum ;
• percevoir au maximum un demi-mois de loyer de commission.

Avant de payer une visite, demandez la carte. La plateforme permet de la vérifier en scannant son code QR ou en saisissant son numéro.

Sur Zakafy

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