Attestation, PUH, titre foncier, ce que chaque papier vaut

Au Burkina Faso, une parcelle urbaine passe par plusieurs papiers avant d'appartenir pleinement à quelqu'un. Voici ce que dit la Direction générale des impôts (DGI) sur les trois principaux.

L'attestation d'attribution, un droit provisoire

L'attestation d'attribution (ou de cession provisoire) est délivrée quand la taxe de jouissance est entièrement payée. Elle prouve un droit provisoire sur la parcelle et permet de demander un permis de construire.

Pour la demander, la DGI liste notamment :

• une demande timbrée à 200 F CFA adressée au receveur des domaines ;
• l'original du papillon ou de la fiche d'attribution provisoire ;
• la photocopie légalisée de la pièce d'identité ;
• un extrait de plan cadastral de moins de trois mois ;
• les reçus de paiement de la taxe de jouissance ;
• un timbre fiscal de 500 F CFA.

Le montant de la taxe de jouissance dépend de l'usage, de la localité et de la zone du terrain : c'est la superficie multipliée par le tarif au m² de la zone.

Exemple de calcul, repris de la DGI : pour une parcelle de 400 m², si le tarif applicable est de 500 F CFA/m², la taxe de jouissance est de 200 000 F CFA. Le tarif applicable à votre parcelle doit être confirmé auprès du service compétent.

Attention aussi à un terrain qui reste nu : la taxe additionnelle sur les terrains non mis en valeur s'applique progressivement, zone par zone, et la DGI prévoit le retrait de la parcelle si elle n'est pas payée. Notre guide sur l'achat d'un terrain détaille ce point.

Le PUH, un droit permanent sur une parcelle construite

Le permis urbain d'habiter (PUH) est un titre de jouissance permanent. Il est signé par le maire de la commune ou de l'arrondissement. Pour la DGI, il donne un droit de superficie qui peut être publié au livre foncier, et il ouvre la possibilité d'obtenir ensuite la propriété définitive.

Il n'est délivré que si la parcelle est mise en valeur. Les conditions minimales citées par la DGI sont :

• un mur de clôture en parpaings ou en banco amélioré ;
• un bâtiment de 16 tôles au moins ;
• des toilettes externes qui fonctionnent ;
• des ouvertures, portail ou portillon.

Une évaluation de la parcelle est nécessaire, au guichet unique du foncier ou chez un cabinet agréé d'expertise immobilière. À Ouagadougou, la DGI chiffre cette évaluation à 13 400 F CFA (déplacement, droit d'enregistrement et timbres). Elle est plus chère dans les communes rurales rattachées, par exemple 32 400 F CFA à Koubri. L'extrait cadastral coûte 5 000 F CFA à Ouagadougou et Bobo-Dioulasso. Ces montants sont ceux de la FAQ de la DGI du 17 octobre 2023.

Le dossier comprend aussi une demande timbrée au maire, l'original du document d'attribution, la pièce d'identité légalisée, les quittances de la taxe de résidence des trois dernières années s'il y a lieu, un timbre communal de 5 000 F et un de 300 F, et deux timbres fiscaux de 200 F.

Le titre foncier, le titre de propriété

Le titre foncier est un titre de propriété. La DGI le décrit comme définitif et inattaquable : il donne à son titulaire un pouvoir exclusif sur l'immeuble. C'est aussi le document qui permet d'accéder au crédit bancaire.

Pour un terrain d'habitation, il s'obtient après la mise en valeur. Il faut remplir les conditions du PUH, et des investissements d'au moins 30 fois la taxe de jouissance en vigueur.

Le dossier comprend une demande en deux exemplaires au ministre chargé des domaines (la première timbrée à 1 000 F), deux photocopies légalisées de la pièce d'identité, l'original du PUH, le procès-verbal d'évaluation des investissements enregistré, et la quittance des frais du titre foncier.

Il se dépose au guichet unique du foncier de Ouagadougou pour le Kadiogo, à celui de Bobo-Dioulasso pour le Houet, et ailleurs à la recette des domaines et de la publicité foncière de la zone.

Combien coûte un titre foncier

Pour un titre foncier demandé après mise en valeur, la DGI publie des coûts forfaitaires. Ce sont les frais d'établissement du titre, pas le coût total de la démarche : la taxe de jouissance, l'évaluation, l'extrait cadastral et les timbres s'y ajoutent. À Ouagadougou et Bobo-Dioulasso, ils sont de :

• 300 000 F CFA pour un terrain d'habitation ;
• 1 700 F le m² pour un terrain de commerce ou de profession libérale ;
• 400 F le m² pour l'industrie et l'artisanat ;
• 30 F le m² pour l'enseignement, la santé ou l'usage agricole et pastoral.

Ces coûts baissent d'un tiers dans les autres chefs-lieux de région, et de moitié dans les autres communes.

Montants indiqués dans la FAQ de la DGI du 17 octobre 2023. Leur application actuelle et les éventuels frais complémentaires sont à confirmer auprès du service compétent.

Notre calculateur reprend ces montants pour estimer le coût d'un PUH et d'un titre foncier selon votre commune.

Vérifier un document qu'on vous montre

Avant de payer, trois vérifications :

1. Demandez un état des droits réels au bureau de la publicité foncière. La DGI le demande elle-même dans les dossiers de duplicata, et il renseigne sur les droits inscrits sur la parcelle.
2. Faites établir un extrait de plan cadastral récent au service du cadastre de la zone, et comparez-le au terrain.
3. Si un document délivré par l'administration fiscale comporte un code de vérification eSINTAX, utilisez le service officiel pour en contrôler l'authenticité. Pour vérifier un PUH ou un titre foncier, adressez-vous au service foncier compétent.

Si le document est perdu ou volé

Pour une attestation ou un PUH, un duplicata se demande avec une déclaration de perte faite au commissariat de police, un état des droits réels et un extrait de plan cadastral de moins de trois mois.

Pour la copie d'un titre foncier, la procédure passe par le tribunal. Selon la DGI, le duplicata ne peut être établi qu'avec une décision du tribunal de grande instance. Il faut d'abord saisir le président du tribunal, avec la déclaration de perte publiée dans deux numéros consécutifs d'un journal, puis déposer l'ordonnance du juge à la recette de la publicité foncière.

La déclaration de perte faite au commissariat figure dans chacun de ces dossiers.

Sur Zakafy

Une annonce peut porter la mention « Document fourni » à côté d'un titre foncier, d'un PUH ou d'une attestation : elle signifie que le vendeur a ajouté une photo ou un PDF de ce document. Ce fichier n'est pas publié : demandez-le directement au vendeur. Zakafy ne vérifie ni n'atteste ces documents. Demandez à voir l'original et faites les vérifications décrites plus haut.